REGLES DE DISCIPLINE DE LA FEDERATION ALGERIENNE DE JUDO

 P R E A M B U L E

Le présent règlement disciplinaire est établi en application des dispositions    des articles 87/91 de la loi 13-05 du 23juillet 2013, relative au développementdes activités physiques et sportives et de l’article 20 du décret exécutif n°14-330 du 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de  fonctionnement des fédérations sportives nationales et leurs statuts  type.

  • Il est annexé au statut de la Fédération Algérienne de Judo.
  • Les organes disciplinaires de la Fédération Algérienne de Judo sont compétents pour connaitre de tout fait ou comportement contraire au code moral du judo, au principe mutualiste, aux statuts et règlements et imputable aux personnes morales ou physiques de la Fédération Algérienne de Judo, de ses membres et des membres affiliés à celles-ci.
  • Est également susceptible de sanction par les organes disciplinaires de la Fédération Algérienne de Judo tout fait contraire à la morale, à l’éthique, à la déontologie ou à l’esprit sportif des compétitions, portant atteinte à l’image et à la réputation du judo.
  • Le présent code ne s’applique pas à l’exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
  • Il est annexé au statut de la Fédération Algérienne de Judo.

C H A P I T R E  01

Les Organes Disciplinaire de la Fédération

DOMAINE D’APPLICATION

Article N°01/ :

Sans préjudice des prérogatives de la commission des statuts et règlements, il est institué au sein de la Fédération Algérienne de Judo :

  • Une commission fédérale disciplinaire
  • Une commission fédérale des recours

La commission fédérale disciplinaire est compétente pour l’exercice du pouvoir disciplinaire a l’égard des sportifs ou collectifs de sportifs et des personnels d’encadrement prévus a l’article 59 de la lois n°13-05 du 23 juillet 2013 ,relatif a

l’organisation et au développement des activités sportifs, sa compétence  s’étend notamment aux matières suivantes :

– Indiscipline des athlètes, entraîneurs, dirigeants et officiels.

– Atteinte à la morale sportive, manquements graves, déclarations ou écrits portant

atteinte à l’honneur, à l’image, à la réputation ou à la considération du Judo, de la    FAJ, de ses membres, de ses officiels et des clubs affiliés.

INSTANCES COMPETENTES

Article n°02/ :

Les sanctions disciplinaires prévues au présent code sont prononcées :

A – Pour les Evénements relevant de la Fédération :

  • Première instance : Commission Fédérale de Discipline,
  • Appel : Commission Fédérale de recours.
  • Recours et dernier ressort : Tribunal Arbitral de règlement des Litiges Sportifs.

B – Pour les événements relevant des ligues régionales :

  • Première instance : commission régionale de discipline.
  • recours : commission fédérale de discipline.
  • Appel : Commission Fédérale de Recours.
  • Recours et dernier ressort : Tribunal Arbitral de règlement des Litiges Sportifs.

C – Pour les événements relevant des ligues de wilaya :

  • Première instance

Commission wilaya de discipline.

  • recours : commission régionale de recours.
  • Appel : commission fédérale de discipline.
  • Recours et dernier ressort : Tribunal Arbitral de règlement des Litiges Sportifs.

Article n°03/ :

Les présidents des ligues wilaya et régionale et le président de la fédération peuvent prendre des mesures disciplinaires conservatoires pour des faits graves et avérés jusqu’à comparution du ou des mis en cause devant l’instance compétente.

C O M P O S I T I O N

Article n°04/ :

–  Les commissions Fédérales de discipline et de recours  se composent de cinq (05) membres choisis en raison de leur compétence.

– Ces membres ne doivent pas appartenir au bureau fédéral et peuvent être choisis en dehors de l’assemblée générale en raison de leurs compétences.

Article n°05/ :

– Les membres de la commission sont désignes par le président de la fédération

après avis du bureau fédéral.

– La durée de leur mandat est fixée a quatre(4) ans.

–  Le président de la commission est élu par et parmi ses membres.

– En cas d’absence ou d’empêchement du président de la commission celle-ci

désigne  parmi ses membres, un président.

– Lorsque l’empêchement définitif d’un membre  est constaté, un nouveau membre

peut être désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée

du mandat restant à courir.

– En cas d’absence ou d’empêchement définitif du président de la commission, la

présidence de l’organe disciplinaire est assurée par le vice-président.

Article n°06/ :

– La commission peut statuer valablement lorsque 3 membres au moins sont présents.

–  La commission se réunie sur convocation de son président .Celui-ci désigne le secrétaire de séance.

– En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article n°07/ :

Les membres de la commission de discipline fédérale sont remboursés de leurs frais, selon le règlement des finances, mais ne peuvent être indemnisés ou rémunérés par la FAJ.

Article n°08/ :

Le président de la commission fédérale disciplinaire choisit parmi les membres de la commission, des personnes chargées de l’instruction de l’affaire.

Article n°09/ :

Les poursuites sont engagées par le président de fédération.

Article n°10/ :

Le Président, et  les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation de fonction du membre de l’organe disciplinaire.

P R O C E D U R E

Recevabilité des Plaintes et Engagement de

 La procédure

Article n°11/ :

  • Les membres de la Fédération Algérienne de Judo peuvent demander au président de la fédération de saisir les organes disciplinaires pour tout fait ou évènement produit ou organisé dans le cadre des activités de la fédération.
  • Les poursuites disciplinaires sont engagés par le Président de la Fédération.

Article n°12/ :

Au déclenchement de la procédure, le Secrétaire Général de la F.A.J. informe l’intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal qu’une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus, sous forme d’une lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.

Si le Secrétaire Général est concerné par l’affaire, la convocation des membres de la commission est faite par une autre personne  mandatée par le Président de la Fédération Algérienne de Judo.

C O N V O C A T I O N

Article n°13/ :

– La personne physique poursuivie, accompagnée le cas échéant des personnes investies de l’autorité parentale, est convoquée devant l’organe disciplinaire par le Secrétaire Général de la Fédération Algérienne de Judo.

– Cette convocation est envoyée sur proposition du président de l’organe disciplinaire concerné, par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant

de faire la preuve de sa réception par le destinataire dans les quinze (15) jours au moins avant la date de la séance.

– Les convocations peuvent être adressées par email, si l’instruction a pu raisonnablement établir une adresse électronique fiable.

– Lorsque la procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’une personne morale, son représentant légal est convoqué dans les mêmes conditions.

La personne poursuivie peut choisir de se défendre en déposant un dossier.

Article n°14/ :

– si la personne convoquée ne se présente pas devant la Commission de Discipline,    celle-ci statuera quand même sur son cas et prendra la décision  le concernant.

– Toute personne sanctionnée peut faire appel devant la Commission Fédérale de Recours ou exercer son droit de recours devant le Tribunal Arbitral de règlement des Litiges Sportifs.

A U D I E N C E

Article n°15/ :

  • L’intéressé peut être représenté que par un avocat. Il peut aussi être assisté d’une personne de son choix.

S’il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue  il peut se faire assister d’une personne capable de traduire les débats. .

  • L’intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance, le rapport et l’intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit (8) jours au moins avant la réunion de l’organe disciplinaire.
  • Le Président de la commission peut refuser les demandes d’audition qui paraissent abusives.

Article n°16/ :

Le Président de la commission peut faire entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le Président de la commission en informe l’intéressé.

L’intéressé et, le cas échéant, son défenseur est invité à prendre la parole en dernier.

Article n°17/ :

Les instances compétentes en matière disciplinaire peuvent mener toute enquête et procéder à toute audition afin de rechercher les preuves ou compléments de preuves leur permettant de rendre leur décision.

DECISIONS ET NOTIFICATION

Article n°18/ :

La Commission Fédérale statue par une décision motivée.

– La décision comprendra les points suivants :

Débat, analyse, sanction, détails d’application, information, voies et délai d’appel, date de prise d’effet de la sanction.

– La décision est signée par le Président de la commission et le secrétaire de séance, qui sera en charge de la rédaction du compte rendu de la séance.

– Cette décision est aussitôt notifiée par lettre adressée selon les conditions sus définies au Président et au Secrétaire Général de la FAJ qui en informe les personnes concernées et le bureau fédéral.

Article n°19/ :

  • Les décisions des commissions de discipline wilaya, régionale, nationale, doivent être motivées et rendues dans un délai n’excédant pas 15 jours suivant la date du Conseil de Discipline.
  • Ce délai est prorogé de 30 jours lorsque l’instruction du dossier nécessite une

Enquête complémentaire.

  • Toute décision prise par une Commission Fédérale de discipline wilaya, régionale ou nationale, concernant un cas disciplinaire ne peut être remise en question que par L’instance supérieure prévue dans le présent règlement.
  • Les parties concernées doivent être informées des décisions prises dans les 15 jours.
  • Les décisions sont notifiées à l’adresse mentionnée par le club dans le dossier d’affiliation.

Article n°20/ :

L’organe disciplinaire fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions.

A défaut l’entrée en vigueur des sanctions se fera à compter de la notification de la décision à l’intéressé.

Article n°21/ :

  • Toutes les décisions des commissions de discipline de quelque nature qu’elles soient, sont prises en premier ressort. Elles ne peuvent être attaquées que par voie d’appel devant la commission fédérale de recours puis de recours de dernier ressort devant le Tribunal Arbitral de règlement des Litiges Sportifs.
  • L’appel est adressé la commission fédérale de rcecours dans un délai maximum de huit (8) jours à partir de la date de notification de la décision.
  • L’appel doit être accompagné, sous peine d’irrecevabilité, d’un droit fixe de Cinq mille (5000,00) Dinars.
  • Ces droits sont remboursés au réclamant si l’appel aboutit.
  • L’appel n’est en aucun cas suspensif de la sanction prise en première instance.

Article n°22/ :

Tout en proportionnant la sanction à la gravité de la faute et des circonstances Dans lesquelles elle a été commise, la commission de discipline tient compte des antécédents du mis en cause et de sa conduite habituelle.

LES FAUTES GRAVES

Outres les sanctions prévus par la législation et la réglementation en vigueur, les cas de faute grave dont peuvent se rendre coupable les membres, les sportifs et les personnels d’encadrement sont notamment les suivant

  • Actes de violence physique ou verbale sportifs
  • Non respect des lois et règlement en vigueur
  • Infractions citées aux articles 223 a 225, 227, 228,232a245, 247a 249 de la loi 13-05 du 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physique et sportifs.
  • Défection a tout appel en sélection nationale et acte indigne contraire a l’éthique sportive.
  • Atteinte a la stabilité de la fédération.
  • Absentéisme tel que prévu par les statuts et règlement de la FAJ.
  • Non paiement des cotisations.
  • Violation des règles antidopage.
  • Non respect des cérémonies solennelles et protocolaires inhérentes aux compétitions et manifestations sportives.

SANCTIONS   

Définition – Application

Article n°23/ :

Les sanctions disciplinaires applicables doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

  • Des pénalités sportives telles que:
  1. perte de rencontre.
  2. déclassement,
  3. disqualification,
  4. retrait de médaille et de titre.
  • Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci- après :
  1. L’avertissement ;
  2. Le blâme ;
  3. La suspension de compétition ou d’exercice de fonctions ;
  4. Des pénalités pécuniaires, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues dans le présent règlement.
  5. Le retrait provisoire ou définitif de la qualité de membre.
  6. L’inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants.
  7. La proposition de radiation.
  8. En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l’accord de l’intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, par l’accomplissement pendant une durée limitée d’activités d’intérêt général au bénéfice d’une association sportive.

S U R S I S

Article n°24/ :

Les sanctions mentionnées au présent règlement peuvent, en cas de première sanction, être assorties en tout ou partie d’un sursis.

La sanction assortie d’un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans après le prononcé de la sanction, l’intéressé n’a fait l’objet d’aucune sanction.

Toute nouvelle sanction pendant ce délai emporte révocation du sursis.

 R E C I D I V E

Article n°25/ :

Il y a récidive quand le fautif (athlète, dirigeant, entraîneur) commet une 2ème faute, même de nature différente dans les délais de récidive. En cas de récidive la sanction initiale est doublée. Toutes les fautes commises après la récidive, sont sanctionnées de deux (02) mois de suspension supplémentaires et la sanction initiale doublée sera maintenue.

PROPOSITION DE RADIATION

Article n°26/ :

– Les sanctions de la 1ére catégorie sont prononcées conformément aux conditions procédures prévue par les règlements généraux de la Fédération.

– Les sanctions des 2éme et 3éme catégories sont prononcées conformément aux dispositions législatives au présent règlement disciplinaire et doivent être soumises à l’accord du ministère chargé du sport.

AGRESSION D’ARBITRE, OFFICIEL OU RESPONSABLE

Article n°27/ :

Au cas où un arbitre, un officiel ou un responsable est agressé par un athlète ou un officiel du club, l’arbitre doit arrêter le combat et les sanctions encourues seront :

  • En individuel, la perte du combat par disqualification.
  • Par Equipes la perte de la rencontre par le club auquel appartient l’agresseur,
  • Les sanctions encourues selon le code disciplinaire en vigueur.

NATURE DE L’INFRACTION SANCTIONS

Article n°28/ :

Tout dirigeant, entraîneur ou judoka expulsé ou signalé par l’arbitre, le délégué de la compétition et faisant l’objet d’un rapport adressé à l’instance concernée (Fédération ou Ligue) peut être suspendu par celle-ci en attendant sa traduction devant la commission de discipline compétente. Il est passible des sanctions ci-après :

Article n°29/ :

Conduite inconvenante, acte antisportif, provocation de l’adversaire.

3 mois de suspension.

Bousculade volontaire, menaces verbales. 4 mois de suspension + 5000DA d’amende.

Article n°30/ :

Geste obscène, blasphème, crachat, tentative de coups ou de violence.

12 mois de suspension+ 20000 D.A d’amende.

Agression causant des blessures graves ou comportement entraînant l’annulation ou le report d’une manifestation. .

Suspension d’une année + 30.000,00 DA d’amende.

Falsification, agression. 24 mois de suspension + 50.000,00 DA d’amende.

Article n°31/ :

Les périodes de suspension sont fixées durant la période effective des compétitions.

Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis ne dépassant pas une année.

Article n°32/ :

Les décisions du Conseil de Discipline doivent être rendues dans un délai n’excédant pas un mois à compter du jour de présentation du rapport devant le Conseil de Discipline.

Toutes les décisions doivent être notifiées aux parties concernées dans les 15 jours suivant la date du Conseil de Discipline.

 

 ATTEINTE A LA MORALE SPORTIVE

Article n°33/ :

Tout terme injurieux ou méprisant, toutes expressions outrageantes, toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la Fédération, de ses officiels ou des clubs ou des dirigeants de clubs qui en relèvent suite à une déclaration aux médias par voie de radio, T.V. ou presse écrite et au cas où le contrevenant n’apporte pas la preuve contraire de ses propos, les sanctions suivantes sont appliquées :

CONTREVENANTS ET SANCTIONS

  • Président de club ou de section : six (12) mois de suspension +  40 000 ,00 DA d’amande dirigeant et staff médical  : trois(6) mois de suspension + 20.000,00 DA d’amande
  • Entraîneur, staff technique et athlètes : trois(6) mois de suspension 15 000,00 DA d’amande

En cas de récidive la sanction financière est doublée en plus d’une suspension de un (1) à trois(3) mois et plus selon la gravité des faits.

 I M P O R T A N T

  • Les périodes de suspension sont fixées durant la période effective des compétitions.
  • Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis ne dépassant pas une année.

Article n°34/ :

Le club doit notifier officiellement au Bureau Fédéral toutes les sanctions

infligées à un de ses athlètes internationaux. Les sanctions légères ne sont pas opposables à la Fédération.

Les sanctions graves ne deviennent opposables à la Fédération qu’après transmission par le Club du dossier de l’athlète pour demander l’extension de la sanction.                                                                                                                                    La décision de la FAJ remplacera celle du club et il ne sera plus possible à ce dernier de décider de rétablir l’athlète.

ACQUITTEMENT DES AMENDES

Article n°35/ :

Les amendes prévues au barème disciplinaire sont acquittées de la façon suivante :

1)Les amendes sanctionnant les clubs :

Les amendes doivent être acquittées Dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la décision par lettre ou par fax. Passé ce délai, l’amende sera majorée de 50%. En cas de non paiement, un second délai de 8 jours est accordé au club concerné pour s’acquitter de l’amende. Passé ce second délai, les équipes du club ne sont plus autorisées à participer aux compétitions jusqu’à acquittement de l’amende.

2)Les amendes sanctionnant les dirigeants, les entraîneurs et

       Les   athlètes :

Dans le cas de non acquittement de l’amende par le dirigeant, l’entraîneur ou le l’athlète , et passé un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision par lettre ou par fax qui lui est envoyée à l’adresse du club figurant sur

l’imprimé d’affiliation, le club se verra contraint de payer l’amende majorée de 50% et ceci dans un délai de 15 jours.

En cas de non paiement, un second délai de 8 jours est accordé au club pour s’acquitter de l’amende. Passé ce second délai, le club ne sera plus autorisé à participer aux compétitions jusqu’à acquittement de l’amende.

 

ATHLÈTES CONVOQUES EN EQUIPE NATIONALE

Article n°36/ :

  • L’athlète convoqué officiellement pour participer à un rassemblement ou à une

Rencontre internationale doit se présenter au lieu et horaire fixés. Seule la Direction Technique Nationale  peut autoriser, après avis de l’entraîneur national, un athlète à s’absenter.

 

  • A défaut de justification et d’autorisation de la D.T.N, l’athlète absent est

Automatiquement suspendu pour le prochain événement officiel de son club.

  • En cas d’absence non justifiée à un stage de préparation ou à une rencontre officielle, l’athlète convoqué en équipe nationale sera privé de la participation au prochain championnat national individuel.
  • L’athlète présent au rassemblement de l’Equipe Nationale et qui fait preuve de

Mauvaise volonté ou d’indiscipline est passible des sanctions prévues par les règles de Discipline de la FAJ.

 

  • L’athlète qui quitte sans autorisation le lieu du stage est sanctionné de deux (2) stages, Et  d’une amende de vingt mille dinars (20.000DA).

Toutes les sanctions prennent effet à partir de la date de leur notification au club de l’athlète concerné.

BAREME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES RELATIVES AUX

MEMBRES DES EQUIPES NATIONALES

 

Article n°37/ :

  • Tout judoka membre de l’équipe nationale expulsé ou signalé par l’arbitre ou le délégué de la compétition, ou faisant l’objet d’un rapport du chef de délégation ou d’un rapport adressé à l’instance concernée (Fédération – Instance Internationale etc.) peut être suspendu de toute activité sportive en attendant sa traduction devant la Commission de Discipline compétente.
  • Il est passible des sanctions suivantes :

Absence injustifiée aux entraînements de l’Equipe Nationale.

3 mois de suspension + Amende de 20.000,00 DA

Refus de participer à une compétition ou un stage ou abandon sans motif et/ou sans autorisation.

3 mois de suspension + Amende de 40.000,00 DA

  • Mauvais comportement à l’égard de tout autre athlète, entraîneur, délégué ou chef de délégation.

 

  • Atteinte à l’esprit sportif, acte antisportif, provocation de l’adversaire (Geste obscène, tentative d’agression, agression, crachat, blasphème, menaces verbales).

6 Mois de suspension+ Amende de 100.000,00 D.A

   Désertion (lors des séjours des équipes nationales à l’étranger)

Suspension de deux ans + proposition de radiation à vie.

–   Contrôle positif (Dopage)

–   2 ans de suspension

LUTTE ANTI-DOPAGE

Article n°38/ :

Le dopage est strictement interdit. Dans le cadre du Programme National de Lutte contre le Dopage, les autorités administratives, médicales et les structures fédérales se chargent d’effectuer des contrôles impromptus ou selon un programme préétabli et ce tant lors des compétitions nationales et internationales organisées sous son égide que lors des entraînements et stages de préparation.

Tout usage de substances interdites, dûment prouvé, sera sanctionné conformément au barème prévu dans la loi.

AUTORISATION D’USAGE A DES FINS THERAPEUTIQUES

  • Tout athlète qui, pour des raisons thérapeutiques, se rend chez un médecin et s’y fait prescrire un traitement ou un médicament est tenu de demander si cette prescription contient des substances ou méthodes interdites (Liste contenue dans le Règlement du contrôle de dopage).
  • Si tel est le cas, il doit exiger un autre médicament ou traitement.
  • S’il n’y a pas d’alternative, il se fera remettre un certificat médical expliquant sa Ce document devra être remis à l’autorité compétente de la FAJ
  • (Commission Médicale) dans les 48 heures après la visite médicale. Si une rencontre a eu lieu dans ce délai, le certificat doit parvenir à l’autorité compétente avant celle-ci. Passé ce délai, aucun certificat médical ne sera accepté.
  • La justification n’est valable que si elle est admise par l’autorité compétente de la FAJ et Du comité olympique et sportif Algérien.
  • La procédure concernant les aspects formels et techniques des contrôles de dopage s’appuie dans tous les cas sur le règlement du contrôle de dopage établis par la commission mondiale de contrôle anti dopage.

Article n°39/ :

Les sanctions prises a l’encontre des personnels mis a la disposition de la fédération sont prononcées par le ministre charge des sport sur rapport de la fédération ou des services centraux charges des sports sans préjudice des dispositions législatives et réglementaire en vigueur.

Article n°40/ :

Les fautes et les sanctions non prévues par le présent code disciplinaire sont du ressort de la Commission de Discipline qui a toute la latitude dans la prise des décisions qu’elle juge juste et nécessaire.